Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif FNE-Formation a été repensé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée et des entreprises en difficulté par la prise en charge de coûts pédagogiques.

En 2021, le FNE-Formation accompagne les entreprises proposant des actions de formation concourant au développement des compétences de leurs salariés et structurées sous la forme de parcours.

 

Quelles en sont les modalités ?

 

L’entreprise doit s’adresser à son opérateur de compétences.

En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer la demande FNE Formation.

Elle doit être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE).

Toutes les formes juridiques d’entreprises sont éligibles, dès lors que la demande d’activité partielle / d’activité partielle de longue durée a été validée ou que l’entreprise répond aux critères de l’article L.1233-3 du code du travail (hors cessation d’activité). Cela inclut les associations.

 

Quels sont les secteurs, entreprises et salariés éligibles ?

 

L’ensemble des salariés en activité partielle (AP) / activité partielle de longue durée (APLD) ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.

Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.

Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.

 

À quoi s’engage l’entreprise dont les salariés effectuent une formation FNE ?

 

S’agissant des entreprises en AP / APLD, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période d’AP / APLD.

S’agissant des entreprises en difficulté, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

Elle a connaissance des possibles contrôles de l’administration.

Les actions et formations peuvent être suivies indifféremment pendant le temps de travail ou hors temps de travail (temps d'inactivité) ; dans le second cas, l'accord du salarié est indispensable.

​

Quels sont les coûts pédagogiques, frais annexes, salaires ?

​

Pour les entreprises en en AP / APLD, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, selon les règles qui lui sont propres.

L’ensemble des coûts éligibles pour la mise en place d’une formation comprennent les coûts pédagogiques et le cas échéant les coûts associés (positionnement pédagogique, évaluation et accompagnement du salarié suivant la formation).

Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Cette possibilité est également ouverte aux salariés d’une entreprise en AP (ou APLD) qui ne sont pas eux-mêmes placés dans cette situation. Tout autre cofinancement public est exclu.

En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur (salaire chargé de décembre de l’année précédente).

S'agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l'article R. 6316-6 du code de travail qui dispose que « les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues ».

Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire (2€ HT / heure de formation) à la demande de l’entreprise. Ces frais n’entrent pas dans le taux d’intensité des aides.

Le contrôle de service fait s’effectue par l’OPCO sur la base de la facture de l’organisme de formation ou du « relevé de dépenses » pour la formation interne (cf. art. 1er – 2° de l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail) et du certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.

​

Quel est le niveau de l'aide ?

​

Prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

​

​

​

​

​

​

* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD.