Le plan de développement des compétences constitue une des voies d’accès à la formation continue du salarié. Les formations inscrites dans ce plan sont à l’initiative de l’employeur qu’il juge nécessaires à l’adaptation à votre poste de travail, au maintien de votre employabilité ou au développement de vos compétences.

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences remplace le plan de formation.

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Etes-vous concerné ?

Quel que soit votre statut - CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation - que vous soyez à temps plein ou à temps partiel, l’employeur peut décider de vous inscrire à une formation qu’il a inscrite dans le plan de formation.
Le choix des salariés partant en formation est entre les mains de l’employeur, sauf discrimination.

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Quelles sont les actions de formation qui relèvent du plan de développement des compétences ?

Il s’agit de :

• des actions de formation dès lors qu’elles constituent un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel,

• des actions de validation des acquis de l’expérience,

• des actions de bilan de compétences.

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Quels sont vos droits et obligations ?

Vous êtes tenu, sauf exception, de suivre la formation demandée.
L’employeur n’a aucune obligation de prendre en compte les résultats de la formation suivie, sauf si cela était prévu avant votre départ en formation ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance.

Durant la formation, vous conservez votre statut et vos droits individuels et collectifs. Vous bénéficiez en particulier de la protection sociale.

Votre employeur conserve son pouvoir de contrôle et de direction pendant votre formation, même si la formation a lieu dans un organisme de formation externe.

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Quelle est votre rémunération ?

• Pendant le temps de travail : maintien de votre rémunération.

  • Si vous partez en formation au titre du plan de développement des compétences, votre salaire de base est maintenu ainsi que toutes les primes habituelles (assiduité, rendement, productivité, treizième mois, etc.).

  • Si vos horaires de salarié en formation sont supérieurs aux horaires habituels de travail, votre employeur doit vous rémunérer en heures supplémentaires ou vous accorder un repos compensateur.

Important : depuis le 1er janvier 2019, certaines formations sont obligatoirement assimilées à du temps de travail effectif. Il s’agit des actions de formation qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (la Fimo,la FCO, les habilitations électriques, ...). Elles se déroulent obligatoirement sur votre temps de travail.

• Hors temps de travail : pas de rémunération, pas d’indemnisation ; contreparties possibles par accord

Les autres actions de formation (qui ne sont pas obligatoirement assimilées à du temps de travail effectif : voir ci-dessus) peuvent se dérouler hors temps de travail, selon les modalités suivantes :

• négociation d’un accord d’entreprise ou de branche prévoyant les actions concernées et la limite horaire par salarié : pas d’indemnisation

• en l’absence d’accord collectif et avec votre accord, dans la limite de 30 heures par an (2% du forfait annuel en jours ou en heures) : pas d’indemnisation.

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